Conditions Générales de Vente

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations telles que proposées par Christopher Godard sur le site chris-naturo-bienetre.fr, par des clients non professionnels, dans la limite des stocks disponibles : consultations de naturopathie à distance (téléphone, Skype ou Zoom) ou en cabinet, bons cadeaux, ateliers, et toute autre prestation à venir et vendue en ligne.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet chris-naturo-bienetre.fr. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par l’acheteur des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site chris-naturo-bienetre.fr et prévaudront sur tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le prestataire est l’entreprise Christopher Godard, une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le numéro SIRET 839 286 192 00027 et dont le siège social est situé 163 rue roustaing, 33400 Talence.

La micro-entreprise Christopher Godard, ci-après dénommée « Christopher Godard » est propriétaire du nom chris-naturo-bienetre.fr. Ses activités principales sont la naturopathie, la réflexologie et le massage bien-être.

Article 2. Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site chris-naturo-bienetre.fr. Les prix des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI), hors participation aux frais d’envoi pour les produits spécifiques et qui seront facturés en supplément. Les bons cadeaux sont envoyés sans supplément par mail.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison s’ils s’appliquent.

Christopher Godard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Les produits demeurent la propriété de Christopher Godard jusqu’au complet paiement du prix.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandées.

Article 3. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Christopher Godard constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Christopher Godard et ses clients. Votre commande est validée à partir de la réception du paiement.

Article 4. Réservation et commande

Avant de payer votre consultation à distance, vous devrez convenir d’un rendez-vous avec Christopher Godard par téléphone ou mail. Dès lors que vous aurez accepté une date et un créneau horaire proposé par Christopher Godard, le paiement de la consultation ou de l’atelier confirmera votre rendez-vous. Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée.

Un email de confirmation de la réservation vous sera envoyé automatiquement par Christopher Godard.

Les bons cadeaux peuvent être commandés directement sur le site, en précisant obligatoirement le destinataire de ce bon, l’occasion (anniversaire, Noël, Fête des mères, Saint-Valentin…). Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois à partir de leur date d’émission ; ils ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité précisée sur le bon cadeau.

En cas de fermeture du cabinet par force majeure (confinement…) et si une solution alternative n’est pas possible (prestation à domicile ou par visio). La durée de validité est prolongée du temps de fermeture.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les séances en cabinet sont à régler à la fin de la prestation en chèque ou espèces.

Article 5. Livraison

Les bons cadeaux sont envoyés par mail à l’adresse qui a été utilisée pour la commande dans un délai de 48h sauf mention contraire. En cas de retard, un mail vous sera adressé pour vous en informer.

Les Services commandés par le Client, hors bons cadeaux, seront fournis à la date convenue lors de la prise de rendez-vous.

Article 6. Paiement et sécurisation

Le règlement de vos achats s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire (Stripe)
  • paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande.

Vos fonds sont protégés par notre partenaire Stripe en toute conformité avec la législation. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de Christopher Godard sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception le cas échéant des frais de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation seront remboursés ; les frais d’expédition et de retour restant à votre charge. Christopher Godard procédera au remboursement des sommes versées par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Produits exclus du droit de rétractation :

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés comme les bons cadeaux ou réalisés sur commande spéciale.

En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.

Article 8. Annulation d’un rendez-vous

En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) moins de 48 heures avant, la prestation est due et aucun remboursement ne sera réalisé.

En cas d’annulation de votre part (téléphone ou mail) plus de 48 heures avant, nous trouverons un nouveau créneau qui nous convienne, en fonction de nos disponibilités respectives.

En cas d’annulation de sa part, Christopher Godard vous laissera le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 9. Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Il s’agit de : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contes les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site chris-naturo-bienetre.fr peuvent demander la mise à jour ou la suppression des données les concernant par courrier. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de un mois.

Article 10. Propriété intellectuelle et contrefaçon

chris-naturo-bienetre.fr est la propriété de Christopher Godard. Toute reproduction totale ou partielle du contenu ou de ses logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de Christopher Godard est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

Christopher Godard est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Christopher Godard.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 11. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Pour toute réclamation, merci de contacter Christopher Godard via le formulaire de Contact.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION située au 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12. Service clientèle

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter Christopher Godard via la page Contact du site chris-naturo-bienetre.fr